Arrêté du 20 mai 1998 portant création d'une mission de contrôle économique et financier

J.O. Numéro 124 du 30 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08253
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Arrêté du 20 mai 1998 portant création d'une mission de contrôle économique et financier

NOR : ECOU9800020A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mai 1998, le contrôle économique et financier de l'Etat sur les agences régionales de l'hospitalisation est assuré, selon les modalités prévues par le décret no 55-733 du 26 mai 1955, par une mission de contrôle économique et financier spécialisée créée sous la dénomination « Contrôle d'Etat des ARH ».
L'arrêté du 12 septembre 1996 chargeant la mission Sécurité sociale, action sociale, santé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les agences régionales de l'hospitalisation est abrogé.